Le propriétaire  d’un véhicule hors d’usage qui ne respecte pas ces dispositions encourt les sanctions prévues à l’article L.541-46 du Code de l’environnement. Le point 6 de cet article sanctionne d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de « remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l’exploitant d’une installation agréée.  » 

La responsabilité du détenteur peut également être engagée si son véhicule, confié à une entreprise de démolition non agréée, engendre une pollution des sols ou des eaux.

L’article L.541-46 du Code de l’environnement prévoit en son point 7 une peine similaire pour les exploitants d’installations non agréées qui traiteraient des véhicules hors d’usage.

Pour en savoir plus :
http://europa.eu
http://legifrance.gouv.fr/