Une réglementation a été mise en place pour garantir à la fois un stockage et un traitement dans de bonnes conditions environnementales et une traçabilité de chaque véhicule jusqu'à sa destruction finale. Elle a pour objectifs d'une part de promouvoir une filière qui garantisse une meilleure dépollution des véhicules hors d'usage et d'autre part d'augmenter le recyclage des véhicules.

En vertu de l'article R 322-9 du Code de la route modifié, tout propriétaire d'un véhicule hors d'usage doit le remettre à un démolisseur ou à un broyeur agréé par la préfecture.

Cet agrément certifie que cette entreprise est conforme aux nouvelles exigences de traitement des véhicules, plus respectueuses de l'environnement. De plus, ces entreprises doivent faire procéder annuellement à une vérification par un organisme tiers accrédité.

Les véhicules concernés

Les véhicules concernés par cette réglementation sont les voitures particulières et les camionnettes ainsi que les cyclomoteurs à 3 roues ; véhicules accidentés, techniquement et/ou économiquement irréparables ou encore des véhicules anciens trop usagés pour être revendus sur le marché de l’occasion :

- Voiture particulière : véhicule à moteur ayant au moins 4 roues, à l‘exclusion des quadricycles à moteur, destiné au transport des personnes, qui comporte au plus neuf places assises, y compris celle du conducteur, et dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes.

- Camionnette : véhicule à moteur ayant au moins quatre roues, à l’exclusion des quadricycles à moteur, destiné au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes.

- Cyclomoteur à 3 roues : véhicule à 3 roues dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s’il est à allumage commandé ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteurs.

Véhicules accidentés :

Attention, si votre assureur doit vous indemniser parce que votre véhicule a été sinistré, prenez d’abord contact avec lui. Il peut en effet s’occuper de faire traiter votre véhicule accidenté, devenu hors d’usage, dans le respect de la réglementation.

Pour en savoir plus :
http://europa.eu
http://legifrance.gouv.fr/