Lorsque vous confiez votre véhicule à un démolisseur ou à un broyeur agréé, vous avez 15 jours pour effectuer la déclaration de cession pour destruction auprès de la préfecture de votre choix à l’aide du formulaire de déclaration de cession.

Le service d’immatriculation des véhicules (SIV) génére un accusé d’enregistrement qui vous est remis.

Le démolisseur ou broyeur agréé adresse de son côté dans les 15 jours à la préfecture de son choix un formulaire de déclaration d’achat pour destruction ou une déclaration d’achat simple suivie le cas échéant d’une déclaration d’intention de détruire. Il obtient un récépissé de déclaration d’achat, dont il conserve une copie et vous remet un exemplaire dans un délai de 15 jours à compter de la date de cession du véhicule.

L’autorisation de circuler de votre véhicule est suspendue dès lors qu'une déclaration d'achat pour destruction ou d'intention de détruire est faite par un démolisseur ou broyeur agréé et enregistrée en préfecture.

Lorsque votre voiture hors d’usage sera finalement détruite par un broyeur agréé, celui-ci déclarera à la préfecture de son choix la destruction physique de votre véhicule.

Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) pourra alors annuler l’immatriculation de votre véhicule.

En résumé : professionnel agréé = garantie de l’annulation de votre immatriculation

C'est gratuit !

Aucun frais ne vous sera facturé par le professionnel agréé pour la remise de votre véhicule complet^*. Seule la prestation éventuelle de remorquage de votre véhicule peut être à votre charge.

* Véhicule complet : véhicule non dépourvu de ses composants essentiels, notamment de son moteur, son pot catalytique…et ne contenant pas de déchets ou d’équipements non homologués.