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Quelle est la sanction pour les détenteurs de VHU qui ne respectent pas l’obligation de remise à un professionnel agréé?
Les propriétaires d’un véhicule hors d’usage ont l’obligation de remettre celui-ci à des opérateurs (démolisseurs et broyeurs) agréés par les préfets.
Les propriétaires d’un VHU qui ne respectent pas cette obligation, encourent les sanctions prévues à l’article L.541-46 du Code de l’environnement. Le point 6 de cet article sanctionne d’une peine maximum de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de remettre ou faire remettre des déchets* à tout autre que l’exploitant d’une installation agréée.
Au delà de l’éventuelle sanction pénale, cette campagne d’information, en expliquant le contexte et les objectifs de la réglementation rappelle que chacun doit jouer un rôle responsable dans le bon traitement des déchets.
* Un véhicule hors d’usage est un déchet dangereux
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