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Comment et quand l’immatriculation de votre VHU sera annulée ?
1- Vous confiez votre véhicule hors d’usage à un démolisseur ou à un broyeur agréé.
2 - Vous avez 15 jours pour effectuer la déclaration de cession pour destruction auprès de la préfecture de votre choix à l’aide du formulaire de déclaration de cession. Le service d’immatriculation des véhicules (SIV) génère un accusé d’enregistrement qui vous est remis.
3 - Le démolisseur ou broyeur agréé adresse de son côté dans les 15 jours à la préfecture de son choix un formulaire de déclaration d’achat pour destruction ou une déclaration d’achat simple suivie le cas échéant d’une déclaration d’intention de détruire.
4 - Il obtient un récépissé de déclaration d’achat dont il conserve une copie et vous remet un exemplaire , dans un délai de 15 jours à compter de la date de cession du véhicule.
5 - L’autorisation de circuler de votre véhicule est suspendue dès lors qu'une déclaration d'achat pour destruction ou d'intention de détruire est faite par un démolisseur ou broyeur agréé et enregistrée en préfecture.
6 - Lorsque votre voiture sera finalement détruite par un broyeur agréé, celui-ci déclarera à la préfecture de son choix la destruction physique de votre véhicule.
7 - Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) pourra alors annuler l’immatriculation de votre véhicule.
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