Quelle est la réglementation française en vigueur ?

Remettre son véhicule hors d’usage pour destruction à des opérateurs agréés par les préfectures (démolisseurs ou broyeurs) est une obligation réglementaire, opposable aux détenteurs de VHU.

Aujourd’hui, seul un démolisseur ou un broyeur agréé par la préfecture peut recevoir et traiter un véhicule hors d’usage.

Cet agrément certifie que son installation est conforme aux nouvelles exigences de traitement des véhicules, plus respectueuses de l’environnement.

Le décret du 1er août 2003, relatif à la construction des véhicules et à l’élimination des véhicules hors d’usage, codifié aux articles R. 543-153 à R. 153-171 du Code de l’environnement,  pris en transposition de la directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000, vise  à garantir un stockage et un traitement des VHU dans de meilleures conditions environnementales ainsi qu’une traçabilité de chaque véhicule jusqu’à sa destruction finale. Un certain nombre d’arrêtés ministériels complètent ce dispositif dont certains au titre du Code de la route.

Pour en savoir + :
- www.europa.eu  ou cliquez ici
- www.legifrance.gouv.fr ou cliquez ici

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