FAQ

Un centre VHU agréé peut-il me facturer des frais de dépollution pour mon VHU ?

A condition que votre VHU soit complet*et remis au professionnel, la prise en charge est gratuite. Le Code de l’environnement (art R 543-171) stipule qu’ « est puni d’une amende le démolisseur ou broyeur agréé qui ne procéderait pas sans frais à la prise en charge d’un VHU »). Vous pouvez signaler un manquement à cette obligation auprès de la préfecture ou de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement). Des frais éventuels de prise en charge pour remorquage peuvent être à votre charge. * Véhicule complet : véhicule non dépourvu de ses composants essentiels, notamment de son moteur, son pot catalytique…et ne contenant pas de déchets ou d’équipements non homologués.

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