FAQ

Quelle est la réglementation française en vigueur ?

Remettre son véhicule hors d’usage pour destruction à des centres VHU agréés par les préfectures (ex démolisseurs agréés)  est  une obligation réglementaire, opposable aux détenteurs de VHU.

Seul un centre VHU agréé par la préfecture peut recevoir et traiter un véhicule hors d’usage.

Cet agrément certifie que son installation est conforme aux nouvelles exigences de traitement des véhicules, plus respectueuses de l’environnement.

Le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’équipements électriques et électroniques,  pris en transposition de la directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000, vise  à garantir un stockage et un traitement des VHU dans de meilleures conditions environnementales ainsi qu’une traçabilité de chaque véhicule jusqu’à sa destruction finale. Un certain nombre d’arrêtés ministériels complètent ce dispositif dont certains au titre du Code de la route.

Pour en savoir + :
- www.europa.eu  ou cliquez ici
- www.legifrance.gouv.fr ou cliquez ici

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