FAQ

Que faire en cas de non-respect par un centre VHU agréé des normes environnementales (empilement de VHU non sécurisé, fluides « suspects » au sol…) ?

S’il vous semble qu’il y a un risque de pollution, vous pouvez vous rapprocher de votre mairie qui peut exercer son pouvoir de police de l’environnement (Code de l’environnement art.541-3) ou vous adresser à la police, à la gendarmerie ou à la DREAL (Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement).

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