Comment ça marche ?

La prise en charge de véhicules

Lorsque vous confiez votre véhicule à un centre VHU agréé, celui-ci vous remet un certificat de destruction (cerfa n°143365*01). Dans le même temps, il en adresse une copie au préfet du département de son choix. Si le centre VHU agréé est habilité par le ministère de l’intérieur, il peut effectuer cette démarche par voie électronique.

Vous avez 15 jours pour effectuer la déclaration de cession pour destruction auprès de la préfecture de votre choix à l’aide du  formulaire de déclaration de cession. (cerfa n° 13754*01). Le service d’immatriculation des véhicules (SIV)  génère un accusé d’enregistrement qui vous est remis. 

Dans les 15 jours, le centre VHU adresse de son côté, à la préfecture de son choix un formulaire de déclaration d’achat pour destruction (cerfa n° 14366*01) ou une déclaration d’achat simple suivie le cas échéant d’une déclaration d’intention de détruire.

L’autorisation de circuler de votre véhicule est suspendue dès lors qu'une déclaration d'achat pour destruction ou d'intention de détruire est faite par le centre VHU et enregistrée en préfecture.

Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) pourra alors annuler l’immatriculation de votre véhicule.

En résumé : professionnel agréé = garantie de l’annulation de votre immatriculation.

C'est gratuit !

Aucun frais ne vous sera facturé par le professionnel agréé pour la remise de votre véhicule complet*. Seule la prestation éventuelle de remorquage de votre véhicule peut être à votre charge.

* Véhicule complet : véhicule non dépourvu de ses composants essentiels, notamment de son moteur, son pot catalytique…et ne contenant pas de déchets ou d’équipements non homologués.

Pour en savoir plus :

http://service-public.fr

Centre VHU agréés, renseignez-vous auprès de la préfecture ou cliquez ici