FAQ

Comment et quand l’immatriculation de votre VHU sera annulée ?

1- Vous confiez votre véhicule hors d’usage à un centre VHU agréé. Le centre VHU agrée vous remet un certificat de destruction (cerfa n° 14365*01).
2 - Vous avez 15 jours pour effectuer la déclaration de cession pour destruction auprès de la préfecture de votre choix à l’aide du formulaire de déclaration de cession (cerfa n° 13754*01). Le service d’immatriculation des véhicules (SIV) génère un accusé d’enregistrement qui vous est remis.
3 – Le  centre VHU agréé adresse de son côté dans les 15 jours à la préfecture de son choix un formulaire de déclaration d’achat pour destruction (cerfa n° 14366*01) ou une déclaration d’achat simple suivie le cas échéant d’une déclaration d’intention de détruire.
4 - L’autorisation de circuler de votre véhicule est suspendue dès lors qu'une déclaration d'achat pour destruction ou d'intention de détruire est faite par un centre VHU agréé et enregistrée en préfecture.
5 - Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) pourra alors annuler l’immatriculation de votre véhicule.

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